Etablir un contrat de mariage devant un notaire



Mariage à la mairie

A la mairie, le maire cite les articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Tout le monde connaît cela.

Ce qui est moins connu, ce sont les autres règles du mariage appelées « régime matrimonial ».

Le régime matrimonial fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. A qui appartient la maison ? Peut-on la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès les enfants pourront-ils réclamer leur part ? Lors d’un divorce, comment partager les biens ? Pour toutes ces questions, le droit français permet de choisir parmi un grand nombre de règles.

Les futurs époux ont deux choix de régimes :

  • être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n’ont aucune formalité à accomplir).
  • choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire. Il existe quatre régimes de contrats de mariage :

– la communauté réduite aux acquêts avec aménagements (chaque époux conserve comme biens personnels les immeubles qu’il possédait avant son mariage et ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage);
– la communauté universelle (les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu’ils soient ou d’où qu’ils proviennent, seront communs, y compris les dettes. Les époux n’ont plus aucun bien personnel);
– la séparation de biens (chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier);
– la participation aux acquêts (pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens. Mais à la fin du mariage par divorce ou décès, chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l’autre).

Pour plus d’infos: Site du Service-Public

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2 commentaires sur “Etablir un contrat de mariage devant un notaire

  1. Bien qu’il soit délicat d’évoquer ce sujet et que l’on ai pas trés envie d’y penser quand on est au summum du bonheur, il est judicieux de penser à la dissolution du mariage de manière théorique en rédigeant un contrat de mariage si necessaire….

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